Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 95(1) Note de bas de page * du Tarif des douanes Note de bas de page ** et du paragraphe 59(3.2) Note de bas de page *** de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les provisions de bord, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 55 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d’autres lois en conséquence, chapitre 41 des Lois du Canada (1995).
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1995, ch. 41, par. 55(1)
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Retour à la référence de la note de bas de page ***L.C. 1993, ch. 25, art. 58
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006