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Règlement de l’aviation canadien

DORS/96-433

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 septembre 1996Pris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Partie I — Dispositions générales › Sous-partie 2 — Application

Application

Article 102.01

 Le présent règlement ne s’applique pas :

  • a) aux aéronefs militaires de Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci manoeuvrent sous l’autorité du ministre de la Défense nationale;

  • b) aux aéronefs militaires d’un pays autre que le Canada, dans la mesure où le ministre de la Défense nationale, en application du paragraphe 5.9(2) de la Loi, exempte ceux-ci de l’application du présent règlement;

  • b.1) aux aéronefs télépilotés qui sont utilisés à l’intérieur ou sous terre;

  • c) aux fusées, aux véhicules à coussins d’air et aux appareils munis d’ailes en effet de sol, sauf disposition contraire du présent règlement.

  • DORS/2019-11, art. 2
  • DORS/2019-11, art. 3
.

Modifié par DORS/2019-11, art. 3, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.