103.03 Lorsqu’un document d’aviation canadien est suspendu ou annulé, le titulaire doit le retourner au ministre immédiatement après la date de la prise d’effet de la suspension ou de l’annulation.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)16 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 10 septembre 1996Pris en vertu de : Loi sur l’aéronautique
Partie I — Dispositions générales › Sous-partie 3 — Administration et application › Section II — Application
Retour d’un document d’aviation canadien
103.03 Lorsqu’un document d’aviation canadien est suspendu ou annulé, le titulaire doit le retourner au ministre immédiatement après la date de la prise d’effet de la suspension ou de l’annulation.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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