Aller au contenu

Règlement de l’aviation canadien

DORS/96-433

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 septembre 1996Pris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

Suivre

Partie V — Navigabilité › Sous-partie 61 — Construction de produits aéronautiques

Cessation de construction

Article 561.16

 Le titulaire du certificat de constructeur doit aviser par écrit le ministre de l’arrêt définitif de la construction d’un produit aéronautique précisé dans le certificat de constructeur dans les 30 jours qui suivent l’arrêt.

  • DORS/2005-348, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.