561.16 Le titulaire du certificat de constructeur doit aviser par écrit le ministre de l’arrêt définitif de la construction d’un produit aéronautique précisé dans le certificat de constructeur dans les 30 jours qui suivent l’arrêt.
- DORS/2005-348, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2007