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Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

DORS/96-445

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 septembre 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Détermination de l’employeur

Article 3

  •  (1) Pour l’application de la Loi et de ses règlements, l’employeur d’un pêcheur est la personne considérée comme tel par le présent article.

  • (2) Lorsque la prise de l’équipage est livrée au Canada à un acheteur ou à l’agent de celui-ci par un des membres de l’équipage qui y a participé, l’acheteur est considéré comme l’employeur des pêcheurs qui sont membres de l’équipage et qui se partagent le produit de la vente de cette prise.

  • (3) Lorsque la prise de l’équipage est livrée par un de ses membres qui y a participé à une personne qui n’est pas considérée comme l’employeur selon le paragraphe (2) et que le produit brut de la vente de la prise est versé au premier pêcheur ou, s’il n’y en a pas, à l’agent responsable de la vente de la prise, est considéré comme l’employeur :

    • a) soit le premier pêcheur, par rapport aux autres pêcheurs membres de l’équipage;

    • b) soit l’agent, par rapport :

      • (i) aux autres pêcheurs membres de l’équipage, s’il en fait également partie,

      • (ii) sinon, aux pêcheurs membres de l’équipage.

  • (4) Dans le cas où le même agent représente à la fois l’équipage et un acheteur, cet agent est considéré comme l’employeur :

    • a) des autres pêcheurs membres de l’équipage, s’il en fait également partie;

    • b) sinon, des pêcheurs membres de l’équipage.

  • (5) L’agent visé au paragraphe (4) a le droit de recouvrer de l’acheteur les cotisations patronales qu’il a versées.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.