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Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

DORS/96-445

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 septembre 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Registres, livres comptables et documents

Article 4

  •  (1) Les registres visés à l’article 87 de la Loi contiennent, pour l’application du présent règlement, les renseignements suivants :

    • a) tous les détails requis pour déterminer ce qui suit :

      • (i) l’obligation de l’employeur de payer des cotisations,

      • (ii) la rémunération des pêcheurs,

      • (iii) les dates où les cotisations sont payables par l’employeur;

    • b) les nom, adresse et numéro d’assurance sociale des membres de l’équipage, ainsi que leur part du produit de la vente de la prise.

  • (2) Quiconque est considéré comme l’employeur de pêcheurs en vertu de l’article 3 tient à l’égard de ceux-ci des registres, livres comptables et documents distincts de ceux qu’il tient à l’égard des autres assurés.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.