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Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

DORS/96-445

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 septembre 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Détermination de la rémunération

Rémunération tirée d’un emploi autre qu’un emploi à titre de pêcheur

Article 4.1

 Si la période d’emploi à laquelle se rapporte la rémunération assurable déclarée sur le relevé d’emploi coïncide partiellement avec la période de base du pêcheur, la Commission répartit, sauf si celui-ci ou son employeur lui présente la preuve du montant de la rémunération assurable effectivement gagnée au cours de la période de base, le montant de la rémunération assurable — à l’exclusion de toute rémunération assurable payée ou à payer en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi — proportionnellement sur cette période d’emploi, en tenant pour acquis que le pêcheur a gagné la même rémunération assurable pour chacun des sept jours de chaque semaine.

  • DORS/2013-32, art. 1
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Version en vigueur depuis le 7 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.