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Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

DORS/96-445

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 septembre 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Détermination de la rémunération

Rémunération tirée d’un emploi autre qu’un emploi à titre de pêcheur

Article 4.2

 La rémunération assurable payée ou à payer au pêcheur au cours de la période de base en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi correspond :

  • a) soit au montant réel de cette rémunération;

  • b) soit, si elle est inférieure, à la somme calculée selon la formule suivante :

    A x 0,18

    où :

    A
    représente la rémunération assurable du pêcheur au cours de la période de base — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa a) — payée ou à payer au titre de l’emploi qui a donné lieu à la rémunération visée à cet alinéa.
  • DORS/2013-32, art. 1
  • DORS/2013-190, art. 1
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Version en vigueur depuis le 24 novembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.