6 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne peut modifier l’agrément que si le nom de l’exploitant a officiellement changé.
- DORS/2015-70, art. 6
Version en vigueur depuis le 27 mars 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ janvier 1996Pris en vertu de : Tarif des douanes
Partie I — Agrément des entrepôts de stockage
Modification de l’agrément
6 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne peut modifier l’agrément que si le nom de l’exploitant a officiellement changé.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2015
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