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Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

DORS/96-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ janvier 1996Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Partie I — Agrément des entrepôts de stockage

Annulation ou suspension de l’agrément

Article 7

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut annuler l’agrément si l’exploitant, selon le cas :

  • a) ne possède plus ou ne loue plus l’établissement visé par l’agrément;

  • b) lui a demandé par écrit d’annuler l’agrément;

  • c) est en faillite.

  • DORS/2015-70, art. 4(A) et 6
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Version en vigueur depuis le 27 mars 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.