7 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut annuler l’agrément si l’exploitant, selon le cas :
a) ne possède plus ou ne loue plus l’établissement visé par l’agrément;
b) lui a demandé par écrit d’annuler l’agrément;
c) est en faillite.
- DORS/2015-70, art. 4(A) et 6
Version en vigueur depuis le 27 mars 2015