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Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

DORS/97-150

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 mars 1997Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Accès par aéronef

Article 2

  •  (1) Sous réserve de l’article 5, il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans un parc, à l’exception des parcs énumérés à la colonne I de l’annexe et des endroits de décollage et d’atterrissage indiqués à la colonne II.

  • (2) Il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans les parcs figurant aux articles 1 à 9 et 11 et 12 de l’annexe, dans la colonne I, à moins d’être titulaire d’un permis.

  • (3) Il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans le parc mentionné à l’article 13 de l’annexe, dans la colonne I, sauf :

    • a) à des fins récréatives et non commerciales si le pilote est titulaire d’un permis;

    • b) pour l’atterrissage, en cas de déroutement ou autres cas d’urgence.

  • (4) Il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans le parc mentionné à l’article 14 de l’annexe, dans la colonne I, sauf pour l’atterrissage en cas de déroutement ou autre cas d’urgence.

  • (5) Dans le cas d’un atterrissage visé à l’alinéa (3)b) et au paragraphe (4), le pilote de l’aéronef :

    • a) signale au directeur, dès que possible après l’atterrissage en cause :

      • (i) qu’il a atterri à un endroit de décollage et d’atterrissage, selon le cas, aux articles 13 ou 14 de l’annexe, dans la colonne II,

      • (ii) la nature de l’urgence ou du déroutement;

    • b) obtient l’autorisation du directeur avant le décollage.

  • DORS/2004-299, art. 4
  • DORS/2013-10, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.