4 Le directeur peut :
a) suspendre un permis si le titulaire ne se conforme pas au présent règlement;
b) rétablir le permis suspendu s’il est remédié au manquement ayant donné lieu à la suspension;
c) refuser de délivrer un permis, pendant une période d’au plus un an, à quiconque a été reconnu coupable d’une infraction au présent règlement ou à la Loi sur l’aéronautique.
- DORS/2004-299, art. 9(F)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006