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Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

DORS/97-150

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 mars 1997Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Pouvoirs du directeur

Article 4

 Le directeur peut :

  • a) suspendre un permis si le titulaire ne se conforme pas au présent règlement;

  • b) rétablir le permis suspendu s’il est remédié au manquement ayant donné lieu à la suspension;

  • c) refuser de délivrer un permis, pendant une période d’au plus un an, à quiconque a été reconnu coupable d’une infraction au présent règlement ou à la Loi sur l’aéronautique.

  • DORS/2004-299, art. 9(F)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.