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Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

DORS/97-150

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 mars 1997Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Pouvoirs du directeur

Article 5

 Le directeur peut, quant aux parcs figurant aux articles 1, 3 à 7 et 10 de l’annexe, dans la colonne I, autoriser l’utilisation d’un endroit de décollage et d’atterrissage non prévu à la colonne II si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il n’y a pas d’autre moyen raisonnable d’accéder à cette zone du parc;

  • b) cette utilisation n’aura aucun effet néfaste grave sur l’intégrité écologique de cette zone du parc ni sur la sécurité du public;

  • c) cette utilisation ne nuira pas à la jouissance de cette zone du parc par d’autres personnes.

  • DORS/2004-299, art. 6
  • DORS/2013-10, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.