Sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu du paragraphe 55(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 19
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