3 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail de l’eau-de-vie distillée, faite en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes;
b) le demandeur fournit au ministre du Revenu national, sur le formulaire réglementaire, les renseignements nécessaires à l’application du présent décret.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006