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Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt

DORS/97-321

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juillet 1997Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Conditions

Article 3

 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail de l’eau-de-vie distillée, faite en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes;

  • b) le demandeur fournit au ministre du Revenu national, sur le formulaire réglementaire, les renseignements nécessaires à l’application du présent décret.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.