Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 108 de la Loi sur l’assurance-emploi Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général agrée le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, ci-après, pris par la ministre du Revenu national.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 23
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006