1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- allocation de retraite
allocation de retraite Somme qu’une personne reçoit :
a) soit en reconnaissance de longs états de service au moment où elle prend sa retraite d’une charge ou d’un emploi ou par la suite;
b) soit à l’égard de la perte de sa charge ou de son emploi, que la somme soit reçue ou non à titre de dommages-intérêts ou conformément à une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent. (retiring allowance)
- Loi
Loi La Loi sur l’assurance-emploi. (Act)
- ministre
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
- période de paie
période de paie Période pour laquelle une rémunération est versée à un assuré ou touchée par celui-ci. (pay period)
(2) Pour l’application de la partie IV de la Loi et pour l’application du présent règlement, employeur s’entend notamment d’une personne qui verse ou a versé la rémunération d’un assuré pour des services rendus dans l’exercice d’un emploi assurable.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006