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Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

DORS/97-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 décembre 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Définitions et interprétation

Article 1

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    allocation de retraite

    allocation de retraite Somme qu’une personne reçoit :

    • a) soit en reconnaissance de longs états de service au moment où elle prend sa retraite d’une charge ou d’un emploi ou par la suite;

    • b) soit à l’égard de la perte de sa charge ou de son emploi, que la somme soit reçue ou non à titre de dommages-intérêts ou conformément à une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent. (retiring allowance)

    Loi

    Loi La Loi sur l’assurance-emploi. (Act)

    ministre

    ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

    période de paie

    période de paie Période pour laquelle une rémunération est versée à un assuré ou touchée par celui-ci. (pay period)

  • (2) Pour l’application de la partie IV de la Loi et pour l’application du présent règlement, employeur s’entend notamment d’une personne qui verse ou a versé la rémunération d’un assuré pour des services rendus dans l’exercice d’un emploi assurable.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.