Aller au contenu

Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

DORS/97-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 décembre 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

Suivre

Partie II — Calcul et versement des cotisations

Article 3

  •  (1) Aucune cotisation ouvrière n’est payable sur la rémunération provenant d’un emploi exclu.

  • (2) Le montant des cotisations payables aux termes de la Loi et du présent règlement à l’égard de la rémunération assurable est déterminé en conformité avec les règles prévues au présent règlement.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (5), le montant de la cotisation ouvrière à retenir par l’employeur sur la rémunération assurable est un montant égal au plus élevé des montants suivants :

    • a) 0,01 $;

    • b) le produit obtenu par la multiplication de la rémunération assurable par le taux de cotisation pour l’année.

  • (4) Dans le calcul visé à l’alinéa (3)b), les résultats comportant une fraction décimale sont arrondis à l’unité près, les résultats qui ont cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

  • (5) La cotisation ouvrière ne peut dépasser la cotisation payable à l’égard du maximum de la rémunération assurable.

  • DORS/97-383, art. 1
  • DORS/98-137, art. 2
  • DORS/99-137, art. 1
  • DORS/2000-158, art. 2
  • DORS/2001-105, art. 2
  • DORS/2002-199, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.