Aller au contenu

Règlement sur la distribution de radiodiffusion

DORS/97-555

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 décembre 1997Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

Suivre

Application

Article 2

 Le présent règlement s’applique aux personnes autorisées à exploiter une entreprise de distribution, à l’exception de celles qui sont autorisées à exploiter :

  • a) soit un système de télévision par abonnement;

  • b) soit une entreprise de distribution par relais;

  • c) soit une entreprise qui se borne à réémettre les radiocommunications d’une ou de plusieurs autres entreprises autorisées.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.