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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

DORS/97-555

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 décembre 1997Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Préambule

Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion Note de bas de page a, le projet de règlement intitulé Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 12 juillet 1997 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

À ces causes, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion Note de bas de page a, prend le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.

Hull (Québec), le 8 décembre 1997

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.