Règles des Cours fédérales DORS/98-106
Article 3, tel que modifié par DORS/2021-244, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 12 janvier 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 13 janvier 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Principe général
3 Les présentes règles sont interprétées et appliquées Début de la suppression de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible;
Fin de l’insertionb) compte tenu du principe de proportionnalité, notamment de la complexité de l’instance ainsi que de l’importance des questions et de la somme en litige.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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