Aller au contenu

Règles des Cours fédérales DORS/98-106

Article 3, tel que modifié par DORS/2021-244, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 12 janvier 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 13 janvier 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Principe général

3 Les présentes règles sont interprétées et appliquées Début de la suppression de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) compte tenu du principe de proportionnalité, notamment de la complexité de l’instance ainsi que de l’importance des questions et de la somme en litige.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 3 — Règles des Cours fédérales — Comparer deux versions — Agora