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Règles des Cours fédérales

DORS/98-106

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 février 1998Pris en vertu de : Loi sur les Cours fédérales

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Partie 1 — Application, définitions et interprétation

Définitions et interprétation

Article 3

Note marginale :Principe général

 Les présentes règles sont interprétées et appliquées :

  • a) de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible;

  • b) compte tenu du principe de proportionnalité, notamment de la complexité de l’instance ainsi que de l’importance des questions et de la somme en litige.

  • DORS/2021-244, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.