Note marginale :Principe général
3 Les présentes règles sont interprétées et appliquées :
a) de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible;
b) compte tenu du principe de proportionnalité, notamment de la complexité de l’instance ainsi que de l’importance des questions et de la somme en litige.
- DORS/2021-244, art. 2
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2022