Note marginale :Application
1 (1) Sauf disposition contraire d’une loi fédérale ou de ses textes d’application, les présentes règles s’appliquent à toutes les instances devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.
Note marginale :Dispositions incompatibles
(2) Les dispositions de toute loi fédérale ou de ses textes d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.
- DORS/2004-283, art. 2
- DORS/2025-232, art. 3
Modifié par DORS/2025-232, art. 3, en vigueur le 21 décembre 2025