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Règles des Cours fédérales

DORS/98-106

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 février 1998Pris en vertu de : Loi sur les Cours fédérales

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Partie 1 — Application, définitions et interprétation

Champ d’application

Article 1

Modifié le 21 décembre 2025

Note marginale :Application

  •  (1) Sauf disposition contraire d’une loi fédérale ou de ses textes d’application, les présentes règles s’appliquent à toutes les instances devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.

  • Note marginale :Dispositions incompatibles

    (2) Les dispositions de toute loi fédérale ou de ses textes d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.

  • DORS/2004-283, art. 2
  • DORS/2025-232, art. 3
.

Modifié par DORS/2025-232, art. 3, en vigueur le 21 décembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.