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Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

DORS/98-128

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 février 1998Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Contre-passation et rétention

Article 5

 Tout percepteur ou receveur de fonds publics est autorisé à retenir sur ceux qu’il verse au crédit du receveur général le montant de ses honoraires ou commissions, si ceux-ci sont fixés conformément, selon le cas :

  • a) à un texte au sens de la Loi d’interprétation;

  • b) à un contrat entre Sa Majesté et le percepteur ou le receveur de fonds publics, sous forme :

    • (i) soit d’une somme forfaitaire,

    • (ii) soit d’un montant représentant un pourcentage de chaque montant perçu ou reçu,

    • (iii) soit d’un montant calculé, selon un taux uniforme, pour chaque montant perçu ou reçu.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.