5 Tout percepteur ou receveur de fonds publics est autorisé à retenir sur ceux qu’il verse au crédit du receveur général le montant de ses honoraires ou commissions, si ceux-ci sont fixés conformément, selon le cas :
a) à un texte au sens de la Loi d’interprétation;
b) à un contrat entre Sa Majesté et le percepteur ou le receveur de fonds publics, sous forme :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006