4 (1) Les personnes visées à l’alinéa 17(5)b) de la Loi peuvent contre-passer au receveur général les montants qu’elles ont versés à son crédit conformément à un ordre de paiement qui n’a pas été honoré par la suite, selon les modalités suivantes :
(2) Le receveur général informe le ministre compétent de la contre-passation effectuée aux termes du paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006