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Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

DORS/98-128

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 février 1998Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Contre-passation et rétention

Article 4

  •  (1) Les personnes visées à l’alinéa 17(5)b) de la Loi peuvent contre-passer au receveur général les montants qu’elles ont versés à son crédit conformément à un ordre de paiement qui n’a pas été honoré par la suite, selon les modalités suivantes :

    • a) les montants du compte du receveur général auquel ils avaient été crédités sont débités;

    • b) la personne qui effectue la contre-passation en fournit la confirmation au receveur général.

  • (2) Le receveur général informe le ministre compétent de la contre-passation effectuée aux termes du paragraphe (1).

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.