3.1 (1) Malgré l’article 3, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par un fournisseur de services par voie électronique se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables suivant leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi :
a) les fonds perçus ou reçus pour le remboursement d’une aide financière, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ou d’un prêt garanti, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, ou le paiement d’intérêts afférents à une telle aide ou un tel prêt;
b) les intérêts que le fournisseur de services a reçus sur les sommes visées à l’alinéa a).
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- fournisseur de services
fournisseur de services Toute personne morale avec laquelle un accord a été conclu en vertu du paragraphe 6.2(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. (service provider)
- jour ouvrable
jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (business day)
(3) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 mars 2018.
- DORS/2008-44, art. 3
Version en vigueur depuis le 28 février 2008