Aller au contenu

Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

DORS/98-128

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 février 1998Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

Suivre

Versement au crédit du receveur général

Article 3.1

  •  (1) Malgré l’article 3, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par un fournisseur de services par voie électronique se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables suivant leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi :

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    fournisseur de services

    fournisseur de services Toute personne morale avec laquelle un accord a été conclu en vertu du paragraphe 6.2(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. (service provider)

    jour ouvrable

    jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (business day)

  • (3) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 mars 2018.

  • DORS/2008-44, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 28 février 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.