3 Le versement des fonds publics au crédit du receveur général se fait par le dépôt de ceux-ci, dans les délais ci-après, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi :
a) sur-le-champ, dans le cas de fonds perçus ou reçus par voie électronique;
b) quotidiennement, dans le cas de fonds reçus autrement que par voie électronique, ou, s’il n’est pas rentable de procéder ainsi :
- DORS/2008-44, art. 2
Version en vigueur depuis le 28 février 2008