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Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

DORS/98-128

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 février 1998Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Versement au crédit du receveur général

Article 3

 Le versement des fonds publics au crédit du receveur général se fait par le dépôt de ceux-ci, dans les délais ci-après, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi :

  • a) sur-le-champ, dans le cas de fonds perçus ou reçus par voie électronique;

  • b) quotidiennement, dans le cas de fonds reçus autrement que par voie électronique, ou, s’il n’est pas rentable de procéder ainsi :

    • (i) une fois par semaine,

    • (ii) une fois par mois, lorsque le receveur général l’autorise dans des circonstances exceptionnelles.

  • DORS/2008-44, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 28 février 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.