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Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

DORS/98-128

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 février 1998Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Enregistrement de la réception et du dépôt

Article 2

 Tout percepteur ou receveur de fonds publics :

  • a) d’une part, inscrit sur un registre tenu à cette fin les renseignements suivants :

    • (i) la date des recettes et des dépôts,

    • (ii) les montants reçus, déposés ou retenus,

    • (iii) tout autre renseignement utile à des fins d’identification ou de vérification;

  • b) d’autre part, émettent, sur demande ou lorsque le ministre compétent l’ordonne, un récépissé ou un accusé de réception pour tout montant perçu ou reçu.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.