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Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

DORS/98-128

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 février 1998Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Définitions

Article 1

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

institution financière

institution financière[Abrogée, DORS/2008-44, art. 1]

Loi

Loi La Loi sur la gestion des finances publiques. (Act)

  • DORS/2008-44, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 28 février 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.