1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- institution financière
institution financière[Abrogée, DORS/2008-44, art. 1]
- Loi
Loi La Loi sur la gestion des finances publiques. (Act)
- DORS/2008-44, art. 1
Version en vigueur depuis le 28 février 2008