En vertu de l’article 17 Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, art. 4
Version en vigueur depuis le 28 février 2008