Aller au contenu

Règlement sur les armes à feu des agents publics

DORS/98-203

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mars 1998Pris en vertu de : Loi sur les armes à feu

Suivre

Définitions

Article 1

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agence de services publics

agence de services publics Force policière, ministère ou organisme des administrations publiques fédérale, provinciales ou municipales, école de police ou autre organisme public employant ou ayant par ailleurs sous son autorité des agents publics. (public service agency)

agent public

agent public Selon le cas :

  • a) l’une des personnes ci-après agissant dans le cadre de ses fonctions :

    • (i) les agents de la paix,

    • (ii) les personnes qui reçoivent la formation pour devenir agents de la paix ou officiers de police sous l’autorité et la surveillance soit d’une force policière, soit d’une école de police ou d’une autre institution semblable désignées par le ministre fédéral ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province,

    • (iii) les personnes ou les membres d’une catégorie de personnes qui sont des employés des administrations publiques fédérale, provinciales ou municipales et qui sont désignés comme fonctionnaires publics par le Règlement désignant des fonctionnaires publics,

    • (iv) les contrôleurs des armes à feu et les préposés aux armes à feu;

  • b) le particulier agissant sous les ordres et pour le compte d’une force policière ou d’un ministère fédéral ou provincial. (public agent)

arme à feu d’agence

arme à feu d’agence Arme à feu qui est en la possession d’une agence de services publics et que celle-ci met à la disposition de ses agents publics. (agency firearm)

arme à feu protégée

arme à feu protégée Arme à feu qui est en la possession d’une agence de services publics et qui n’est pas une arme à feu d’agence. (protected firearm)

arme à feu sans restrictions

arme à feu sans restrictions Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)

article contrôlé

article contrôlé Dispositif prohibé, arme prohibée, arme à autorisation restreinte ou munitions prohibées. (controlled item)

classe

classe S’entend de l’une des trois classes suivantes : armes à feu à autorisation restreinte, armes à feu prohibées et armes à feu sans restrictions. (class)

étiquette

étiquette Étiquette autocollante délivrée par le directeur aux termes du paragraphe 7(2). (sticker)

Loi

Loi La Loi sur les armes à feu. (Act)

numéro d’enregistrement

numéro d’enregistrement Le numéro attribué à une arme à feu en vertu de l’alinéa 7(1)b). (firearm identification number)

numéro d’identification

numéro d’identification Le numéro attribué à une agence de services publics ou à une subdivision en vertu de l’alinéa 7(1)a). (public agency identification number)

numéro d’identification d’agence

numéro d’identification d’agence[Abrogée, DORS/2004-265, art. 1]

subdivision

subdivision Toute partie d’une agence de services publics. (unit)

  • DORS/2004-265, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.