1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- agence de services publics
agence de services publics Force policière, ministère ou organisme des administrations publiques fédérale, provinciales ou municipales, école de police ou autre organisme public employant ou ayant par ailleurs sous son autorité des agents publics. (public service agency)
- agent public
agent public Selon le cas :
a) l’une des personnes ci-après agissant dans le cadre de ses fonctions :
(i) les agents de la paix,
(ii) les personnes qui reçoivent la formation pour devenir agents de la paix ou officiers de police sous l’autorité et la surveillance soit d’une force policière, soit d’une école de police ou d’une autre institution semblable désignées par le ministre fédéral ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province,
(iii) les personnes ou les membres d’une catégorie de personnes qui sont des employés des administrations publiques fédérale, provinciales ou municipales et qui sont désignés comme fonctionnaires publics par le Règlement désignant des fonctionnaires publics,
(iv) les contrôleurs des armes à feu et les préposés aux armes à feu;
b) le particulier agissant sous les ordres et pour le compte d’une force policière ou d’un ministère fédéral ou provincial. (public agent)
- arme à feu d’agence
arme à feu d’agence Arme à feu qui est en la possession d’une agence de services publics et que celle-ci met à la disposition de ses agents publics. (agency firearm)
- arme à feu protégée
arme à feu protégée Arme à feu qui est en la possession d’une agence de services publics et qui n’est pas une arme à feu d’agence. (protected firearm)
- arme à feu sans restrictions
arme à feu sans restrictions Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)
- article contrôlé
article contrôlé Dispositif prohibé, arme prohibée, arme à autorisation restreinte ou munitions prohibées. (controlled item)
- classe
classe S’entend de l’une des trois classes suivantes : armes à feu à autorisation restreinte, armes à feu prohibées et armes à feu sans restrictions. (class)
- étiquette
étiquette Étiquette autocollante délivrée par le directeur aux termes du paragraphe 7(2). (sticker)
- Loi
Loi La Loi sur les armes à feu. (Act)
- numéro d’enregistrement
numéro d’enregistrement Le numéro attribué à une arme à feu en vertu de l’alinéa 7(1)b). (firearm identification number)
- numéro d’identification
numéro d’identification Le numéro attribué à une agence de services publics ou à une subdivision en vertu de l’alinéa 7(1)a). (public agency identification number)
- numéro d’identification d’agence
numéro d’identification d’agence[Abrogée, DORS/2004-265, art. 1]
- subdivision
subdivision Toute partie d’une agence de services publics. (unit)
- DORS/2004-265, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006