Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Règlement sur les armes à feu des agents publics
DORS/98-203En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 24 mars 1998Pris en vertu de : Loi sur les armes à feu
Application
Article 2
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