3 (1) L’agent public à qui sont attribués une arme à feu d’agence ou un article contrôlé doit, lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés :
a) soit veiller à ce qu’ils soient entreposés dans un contenant, un compartiment, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui est sous la responsabilité d’une agence de services publics, qui est gardé bien verrouillé et qui est construit de façon à ne pouvoir être forcé facilement;
b) soit les entreposer dans une maison d’habitation, s’il y est autorisé par l’agence de services publics sous l’autorité de laquelle il agit.
(2) L’agent public qui entrepose une arme à feu d’agence dans une maison d’habitation le fait :
a) soit conformément au Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers;
b) soit conformément aux instructions qu’il reçoit au titre du paragraphe (4).
(3) L’agent public qui entrepose un article contrôlé dans une maison d’habitation le fait :
(4) L’agence de services publics peut donner des instructions écrites sur l’entreposage sécuritaire de ses armes à feu d’agence et articles contrôlés dans une maison d’habitation.
- DORS/2004-265, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006