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Règlement sur les armes à feu des agents publics

DORS/98-203

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mars 1998Pris en vertu de : Loi sur les armes à feu

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Entreposage des armes à feu

Article 3

  •  (1) L’agent public à qui sont attribués une arme à feu d’agence ou un article contrôlé doit, lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés :

    • a) soit veiller à ce qu’ils soient entreposés dans un contenant, un compartiment, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui est sous la responsabilité d’une agence de services publics, qui est gardé bien verrouillé et qui est construit de façon à ne pouvoir être forcé facilement;

    • b) soit les entreposer dans une maison d’habitation, s’il y est autorisé par l’agence de services publics sous l’autorité de laquelle il agit.

  • (2) L’agent public qui entrepose une arme à feu d’agence dans une maison d’habitation le fait :

  • (3) L’agent public qui entrepose un article contrôlé dans une maison d’habitation le fait :

    • a) soit dans un contenant ou un compartiment qui est gardé bien verrouillé et qui est construit de façon à ne pouvoir être forcé facilement;

    • b) soit conformément aux instructions qu’il reçoit au titre du paragraphe (4).

  • (4) L’agence de services publics peut donner des instructions écrites sur l’entreposage sécuritaire de ses armes à feu d’agence et articles contrôlés dans une maison d’habitation.

  • DORS/2004-265, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.