6 (1) L’agence de services publics veille à ce qu’une ou plusieurs demandes de numéro d’identification soient présentées au directeur de sorte que celle-ci, y compris toutes ses subdivisions, soit visée par un ou plusieurs de ces numéros.
(2) La demande contient les nom, adresse et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de l’agence de services publics ou de la subdivision qui la présente.
- DORS/2004-265, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006