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Règlement sur les armes à feu des agents publics

DORS/98-203

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mars 1998Pris en vertu de : Loi sur les armes à feu

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Numéro d’identification

Article 6

  •  (1) L’agence de services publics veille à ce qu’une ou plusieurs demandes de numéro d’identification soient présentées au directeur de sorte que celle-ci, y compris toutes ses subdivisions, soit visée par un ou plusieurs de ces numéros.

  • (2) La demande contient les nom, adresse et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de l’agence de services publics ou de la subdivision qui la présente.

  • DORS/2004-265, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.