1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
- arme à feu à chargement par la bouche
arme à feu à chargement par la bouche Ne vise pas les armes de poing. (muzzle-loading firearm)
- arme à feu sans restrictions
arme à feu sans restrictions Arme à feu qui n'est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)
- arme de poing prohibée
arme de poing prohibée Arme de poing visée à l'alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel. (prohibited handgun)
- dispositif de verrouillage sécuritaire
dispositif de verrouillage sécuritaire Dispositif qui :
- Loi
Loi La Loi sur les armes à feu. (Act)
- non chargée
non chargée Se dit de l'arme à feu dont la culasse, la chambre et le chargeur qui y est fixé ou inséré ne contiennent ni propulsif, ni projectile, ni cartouche qu'elle peut tirer. (unloaded)
- non surveillé
non surveillé Se dit du véhicule qui n'est pas sous la surveillance directe d'une personne âgée d'au moins 18 ans ou du titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi. (unattended)
- poster
poster S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes. (post)
- transmission postale
transmission postale S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes. (transmit by post)
- véhicule
véhicule Moyen de transport terrestre, aérien ou par eau. (vehicle)
- DORS/2004-277, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006