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Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers

DORS/98-209

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mars 1998Pris en vertu de : Loi sur les armes à feu

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Définitions

Article 1

 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

arme à feu à chargement par la bouche

arme à feu à chargement par la bouche Ne vise pas les armes de poing. (muzzle-loading firearm)

arme à feu sans restrictions

arme à feu sans restrictions Arme à feu qui n'est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)

arme de poing prohibée

arme de poing prohibée Arme de poing visée à l'alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel. (prohibited handgun)

dispositif de verrouillage sécuritaire

dispositif de verrouillage sécuritaire Dispositif qui :

  • a) d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clef électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison alphabétique ou numérique;

  • b) d'autre part, une fois fixé à une arme à feu, l'empêche de tirer. (secure locking device)

Loi

Loi La Loi sur les armes à feu. (Act)

non chargée

non chargée Se dit de l'arme à feu dont la culasse, la chambre et le chargeur qui y est fixé ou inséré ne contiennent ni propulsif, ni projectile, ni cartouche qu'elle peut tirer. (unloaded)

non surveillé

non surveillé Se dit du véhicule qui n'est pas sous la surveillance directe d'une personne âgée d'au moins 18 ans ou du titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi. (unattended)

poster

poster S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes. (post)

transmission postale

transmission postale S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes. (transmit by post)

véhicule

véhicule Moyen de transport terrestre, aérien ou par eau. (vehicle)

  • DORS/2004-277, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.