2 (1) Le présent règlement ne s'applique pas aux personnes suivantes lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs fonctions :
a) les agents de la paix;
b) les membres des Forces canadiennes ou des forces armées d'un État étranger affectées ou prêtées à celles-ci;
c) les personnes qui reçoivent la formation pour devenir agents de la paix ou officiers de police sous l'autorité et la surveillance :
d) les membres des forces étrangères présentes au Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, qui sont autorisés, en vertu de l'alinéa 14a) de cette loi, à détenir et à porter des explosifs, munitions et armes à feu;
e) les personnes ou les membres d'une catégorie de personnes qui sont des employés des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales et qui sont désignés comme fonctionnaire publics par les règlements d'application de la partie III du Code criminel pris par le gouverneur en conseil;
f) les contrôleurs des armes à feu et les préposés aux armes à feu.
(2) Le présent règlement ne s'applique pas au transport ni au maniement, en conformité avec une autorisation délivrée en vertu de l'article 20 de la Loi et les conditions y afférentes, d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing prohibée par le particulier qui la porte :
(3) [Abrogé, DORS/2004-277, art. 2]
(4) Les articles 10 et 14 ne s'appliquent pas aux armes à feu utilisées ou maniées par un particulier qui chasse à bord d'un véhicule dans un lieu où il est légal de le faire.
(5) Les articles 5 à 13 ne s'appliquent pas aux armes à feu historiques.
- DORS/2004-277, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006