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Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers

DORS/98-209

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mars 1998Pris en vertu de : Loi sur les armes à feu

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Application

Article 2

  •  (1) Le présent règlement ne s'applique pas aux personnes suivantes lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs fonctions :

    • a) les agents de la paix;

    • b) les membres des Forces canadiennes ou des forces armées d'un État étranger affectées ou prêtées à celles-ci;

    • c) les personnes qui reçoivent la formation pour devenir agents de la paix ou officiers de police sous l'autorité et la surveillance :

      • (i) soit d'une force policière,

      • (ii) soit d'une école de police ou d'une institution semblable désignées par le procureur général du Canada ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province;

    • d) les membres des forces étrangères présentes au Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, qui sont autorisés, en vertu de l'alinéa 14a) de cette loi, à détenir et à porter des explosifs, munitions et armes à feu;

    • e) les personnes ou les membres d'une catégorie de personnes qui sont des employés des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales et qui sont désignés comme fonctionnaire publics par les règlements d'application de la partie III du Code criminel pris par le gouverneur en conseil;

    • f) les contrôleurs des armes à feu et les préposés aux armes à feu.

  • (2) Le présent règlement ne s'applique pas au transport ni au maniement, en conformité avec une autorisation délivrée en vertu de l'article 20 de la Loi et les conditions y afférentes, d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing prohibée par le particulier qui la porte :

    • a) soit pour protéger sa vie ou celle d'autrui;

    • b) soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.

  • (3) [Abrogé, DORS/2004-277, art. 2]

  • (4) Les articles 10 et 14 ne s'appliquent pas aux armes à feu utilisées ou maniées par un particulier qui chasse à bord d'un véhicule dans un lieu où il est légal de le faire.

  • (5) Les articles 5 à 13 ne s'appliquent pas aux armes à feu historiques.

  • DORS/2004-277, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.