Note marginale :Armes à feu et exercices
14 Les membres d’une force étrangère présente au Canada, agissant au cours de leurs fonctions, excepté le personnel civil :
a) peuvent, s’ils y sont autorisés par les ordres des autorités militaires de cette force, détenir et porter des explosifs, munitions et armes à feu;
b) ne sont pas assujettis aux dispositions du Code criminel relatives aux exercices illégaux ou à la fabrication ou possession d’explosifs.
- S.R., ch. V-6, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002