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Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Juridiction disciplinaire des forces étrangères présentes au Canada

Article 14

Note marginale :Armes à feu et exercices

 Les membres d’une force étrangère présente au Canada, agissant au cours de leurs fonctions, excepté le personnel civil :

  • a) peuvent, s’ils y sont autorisés par les ordres des autorités militaires de cette force, détenir et porter des explosifs, munitions et armes à feu;

  • b) ne sont pas assujettis aux dispositions du Code criminel relatives aux exercices illégaux ou à la fabrication ou possession d’explosifs.

  • S.R., ch. V-6, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.