Aller au contenu

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Juridiction disciplinaire des forces étrangères présentes au Canada

Article 13

Note marginale :Application des dispositions de la Loi sur la défense nationale

  •  (1) Sous réserve des restrictions que les règlements peuvent prescrire, les paragraphes 249.22(1) à (3) et l’article 251.2 de la Loi sur la défense nationale s’appliquent à l’égard des cours martiales d’une force étrangère présente au Canada, sauf qu’une personne tenue de témoigner devant une cour martiale d’une telle force ne peut être assignée que par un juge de la cour provinciale ou un juge de paix dont les pouvoirs en l’espèce doivent s’exercer suivant les règlements.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’article 302 de la Loi sur la défense nationale s’applique à toute personne dûment assignée en vertu du paragraphe (1) comme si la cour martiale devant laquelle elle est appelée à comparaître était une cour martiale au sein des Forces canadiennes.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 13
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 1998, ch. 35, art. 127
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.