Note marginale :Fonctions de police
12 (1) La faculté, pour les membres d’une force étrangère présente au Canada, d’exercer des fonctions de police, y compris le pouvoir de faire des arrestations, est celle que les règlements prescrivent, mais nul semblable règlement ne doit autoriser un membre d’une force étrangère présente au Canada à exercer des fonctions de police à l’égard d’une personne qui n’est pas membre de cette force ou à la charge d’un membre de cette force.
Note marginale :Arrestation d’un citoyen
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un membre d’une force étrangère présente au Canada d’exercer le pouvoir d’arrestation conféré par les paragraphes 494(1) et (2) du Code criminel.
- S.R., ch. V-6, art. 12
- 1972, ch. 13, art. 75
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002