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Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Juridiction disciplinaire des forces étrangères présentes au Canada

Article 12

Note marginale :Fonctions de police

  •  (1) La faculté, pour les membres d’une force étrangère présente au Canada, d’exercer des fonctions de police, y compris le pouvoir de faire des arrestations, est celle que les règlements prescrivent, mais nul semblable règlement ne doit autoriser un membre d’une force étrangère présente au Canada à exercer des fonctions de police à l’égard d’une personne qui n’est pas membre de cette force ou à la charge d’un membre de cette force.

  • Note marginale :Arrestation d’un citoyen

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un membre d’une force étrangère présente au Canada d’exercer le pouvoir d’arrestation conféré par les paragraphes 494(1) et (2) du Code criminel.

  • S.R., ch. V-6, art. 12
  • 1972, ch. 13, art. 75
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.