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Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Juridiction disciplinaire des forces étrangères présentes au Canada

Article 11

Note marginale :Lieu d’incarcération

  •  (1) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada, ou une personne à la charge d’un tel membre, a été condamné, par un tribunal militaire, à subir une peine comportant l’incarcération, celle-ci peut, à la demande de l’officier commandant la force étrangère présente au Canada et en conformité avec les règlements, être purgée en totalité ou en partie dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire, et les dispositions de la Loi sur la défense nationale relatives à l’exécution des peines d’incarcération infligées à des officiers et militaires du rang des Forces canadiennes s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le ministre de la Défense nationale doit, en conformité avec les règlements et eu égard à la nature du lieu d’incarcération où le délinquant aurait été envoyé selon la loi de l’État désigné, décider si la peine infligée au délinquant sera purgée en totalité ou en partie dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 11
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 61
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.