Aller au contenu

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Juridiction disciplinaire des forces étrangères présentes au Canada

Article 10

Note marginale :Arrestation

 Afin de permettre aux autorités militaires et aux tribunaux militaires d’une force étrangère présente au Canada d’exercer plus efficacement les pouvoirs que la présente loi leur confère, le ministre de la Défense nationale, si l’officier ayant le commandement de la force en question ou l’État désigné le demande, peut, au moyen d’ordres généraux ou spéciaux adressés aux Forces canadiennes ou à telle partie de celles-ci, enjoindre aux officiers et militaires du rang de ces forces ou de la partie de ces forces d’arrêter tout membre de la force étrangère présente au Canada ou toute personne à sa charge qui aurait enfreint une loi de l’État désigné et de remettre la personne ainsi arrêtée aux autorités compétentes de la force étrangère présente au Canada.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 61
  • 2015, ch. 3, art. 164(F)
.

Version en vigueur depuis le 26 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.