3 Le présent règlement ne s'applique pas à l'entreposage et au transport d'armes à feu sans restrictions, d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes de poing prohibées en cours de transmission postale au Canada depuis le moment où elles sont postées jusqu'à celui où elles sont livrées au destinataire au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes, ou retournées à l'expéditeur.
- DORS/2004-277, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006