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Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

caserne disciplinaire

caserne disciplinaire Endroit désigné à ce titre en vertu de la Loi sur la défense nationale. (detention barrack)

État désigné

État désigné État, autre que le Canada, désigné aux termes de l’article 4. (designated state)

force étrangère présente au Canada

force étrangère présente au Canada S’entend des forces armées d’un État désigné, présentes au Canada en rapport avec le service, y compris le personnel civil désigné en vertu de l’article 4 à titre d’élément civil d’une force étrangère présente au Canada. (visiting force)

Forces canadiennes

Forces canadiennes Les forces armées de Sa Majesté levées par le Canada. (Canadian Forces)

pénitencier

pénitencier S’entend au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Sont également visés par la présente définition les prisons ou autres endroits où peuvent être provisoirement incarcérées les personnes condamnées à deux ans ou plus d’emprisonnement par un tribunal civil compétent. (penitentiary)

personne à charge

personne à charge La personne qui fait partie de la maison d’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou d’un membre des forces armées d’un État désigné et qui dépend du membre pour sa subsistance. (dependant)

prison civile

prison civile Toute prison ou autre endroit du Canada où peuvent être incarcérés des délinquants condamnés à un emprisonnement de moins de deux ans par un tribunal civil au Canada. (civil prison)

prison militaire

prison militaire Lieu désigné à ce titre en vertu de la Loi sur la défense nationale. (service prison)

tribunal civil

tribunal civil Tribunal de juridiction ordinaire au Canada, y compris les tribunaux de juridiction sommaire. (civil court)

tribunal militaire

tribunal militaire S’entend d’une cour martiale et des autorités militaires d’un État désigné qui, d’après les lois de cet État, ont pleins pouvoirs pour connaître des accusations. (service court)

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 2
  • 1992, ch. 20, art. 216
  • 2000, ch. 12, art. 316
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.