Note marginale :Champ d’application de la loi
3 La présente loi s’applique relativement à un État désigné lorsque le gouverneur en conseil l’a déclarée applicable, en vertu de l’article 4, relativement à cet État et elle ne s’applique relativement à cet État que dans la mesure indiquée par le gouverneur en conseil en conformité avec cet article.
- S.R., ch. V-6, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002