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Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Champ d’application de la loi

Article 4

Note marginale :Proclamations

 Le gouverneur en conseil peut, par proclamation :

  • a) désigner tout pays comme État désigné pour les objets de la présente loi;

  • b) indiquer dans quelle mesure la présente loi est applicable à l’égard d’un État désigné;

  • c) désigner un personnel civil comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada;

  • d) révoquer ou modifier toute désignation ou déclaration effectuée suivant l’alinéa a), b) ou c).

  • S.R., ch. V-6, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.