Note marginale :Proclamations
4 Le gouverneur en conseil peut, par proclamation :
a) désigner tout pays comme État désigné pour les objets de la présente loi;
b) indiquer dans quelle mesure la présente loi est applicable à l’égard d’un État désigné;
c) désigner un personnel civil comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada;
d) révoquer ou modifier toute désignation ou déclaration effectuée suivant l’alinéa a), b) ou c).
- S.R., ch. V-6, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002