Aller au contenu

Règlement sur les instruments médicaux

DORS/98-282

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 mai 1998Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

Suivre

Partie 1 — Dispositions générales › Instruments médicaux de classe II, III et IV

Certificat de système de gestion de la qualité

Article 32.1

 Aux fins de délivrance, de renouvellement, de suspension ou d’annulation d’un certificat de système de gestion de la qualité, le ministre reconnaît comme registraire toute personne qui, à la fois :

  • a) possède, en matière de conception et de fabrication d’instruments médicaux ainsi que de mise en application efficace de systèmes de gestion de la qualité, les connaissances techniques, la formation et l’expérience suffisantes pour établir si un système de gestion de la qualité satisfait aux normes mentionnées aux alinéas 32(2)f), (3)j) ou (4)p);

  • b) procède à l’audit de systèmes de gestion de la qualité et à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et à l’annulation de certificats de système de gestion de la qualité selon les lignes directrices et les pratiques établies par l’Organisation internationale de normalisation.

  • DORS/2003-173, art. 3
  • DORS/2006-197, art. 3
  • DORS/2009-303, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.