32.2 Le certificat de sytème de gestion de la qualité est valide pour la période mentionnée qui ne peut excéder trois ans.
- DORS/2003-173, art. 3
- DORS/2006-197, art. 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)15 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 7 mai 1998Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues
Partie 1 — Dispositions générales › Instruments médicaux de classe II, III et IV
Certificat de système de gestion de la qualité
32.2 Le certificat de sytème de gestion de la qualité est valide pour la période mentionnée qui ne peut excéder trois ans.
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2006
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