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Règlement sur les instruments médicaux

DORS/98-282

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 mai 1998Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie 1 — Dispositions générales › Instruments médicaux de classe II, III et IV

Certificat de système de gestion de la qualité

Article 32.2

 Le certificat de sytème de gestion de la qualité est valide pour la période mentionnée qui ne peut excéder trois ans.

  • DORS/2003-173, art. 3
  • DORS/2006-197, art. 4
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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.