11 La personne à qui un permis de vente de boissons alcoolisées a été délivré doit tenir un registre de tous ses achats d’alcool, de vin, de bière d’ale et de lager et sera tenue de le présenter pour examen à la demande du directeur.
- DORS/2002-370, art. 10(F)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006