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Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada

DORS/98-455

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 septembre 1998Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Révision

Article 10.1

  •  (1) Toute personne à qui le directeur refuse de délivrer un permis par suite d’une demande visée à l’article 4.1 ou dont le permis est suspendu ou révoqué par le directeur en vertu de l’article 7 peut présenter par écrit, au directeur général, une demande de révision de la décision du directeur dans les trente jours suivant la réception de la notification visée à l’article 7.1.

  • (2) Sur réception de la demande de révision écrite, le directeur général enjoint au directeur de délivrer ou de rétablir le permis, selon le cas, s’il constate que la décision du directeur est incorrecte eu égard :

    • a) dans le cas d’une décision rendue par suite d’une demande faite au titre de l’article 4.1, aux exigences prévues à l’article 4 ou aux éléments à considérer aux termes du paragraphe 5(1);

    • b) dans le cas d’une décision rendue en vertu de l’article 7, aux motifs de suspension ou de révocation mentionnés aux paragraphes 7(1) et (2) respectivement.

  • (3) Le directeur général notifie par écrit sa décision motivée à la personne qui a demandé la révision.

  • DORS/2002-370, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.