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Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada

DORS/98-455

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 septembre 1998Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Permis

Article 10

 Tout permis expire à celles des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

  • a) la date d’expiration mentionnée sur le permis;

  • b) la date de révocation du permis, le cas échéant;

  • c) la date de vente du commerce.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.